AVANT ART. 2	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1631
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, M. Pauget, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Viry, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Rolland et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 1er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après la seconde occurrence du mot : « propagation, », sont insérés les mots : « ainsi que les aides versées par les fonds de solidarité covid-19 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caisses de retraites de professionnels libéraux telle que la CARMF et la CARCHIDENT ont des fonds d’action sociale. Ceux-ci vise à aider leurs adhérents notamment ceux qui n’ont pu bénéficier d’aucune rémunération pendant deux ou trois mois.
Beaucoup d’associations ont également créé ce type de fonds. Il convient aujourd’hui d’éviter que leurs adhérents chefs d’entreprise déposent le bilan en les accompagnant dans cette phase difficile.
Le présent amendement vise à la défiscalisation de ces aides afin que celles-ci ne fassent pas l’objet de cotisations sociales.