APRÈS ART. 18	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié pendant la période de l’état d’urgence.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son allocution du 26 mai, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que “l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir”. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’Etat promis au constructeur “ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent”. Chez Air France, l’Etat français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un Bonus de 800 000€ au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.
Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5000 postes chez Renault en France, de 15 000 dans le monde, et la confirmation du PGE. Un double discours proprement indécent et l’illustration, une nouvelle fois, de la complaisance totale du gouvernement à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise. Par cet amendement, nous souhaitons donc exclure les entreprise qui licencient durant cette la période de fragilisation de notre économie, du bénéfice des aides financières de l’Etat.