ART. 9	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Fonds de soutien aux entreprises d’Outre-mer(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses semaines, les entreprises d’outre-mer font face à une crise économique liée à l’épidémie de Covid19. Celles-ci, déjà financièrement très précaires, se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté pour reprendre leur activité.
Par exemple, une enquête de la CCI de La Réunion indique que 74 % des entreprises réunionnaises ont du suspendre leur activité durant la crise. Sur les 920 entreprises ayant participé à cette consultation, on compte au moins 30,5 millions d’euros de perte de chiffre d’affaire par rapport au 1er trimestre 2019.
Alors que la structure de l’emploi dans les départements et région d’outre-mer sont particulièrement fragiles, il est important que la solidarité nationale puisse soutenir les entreprises ultramarines en difficulté.
Nous proposons d’utiliser les crédits du programme 352 intitulé “fonds pour l’accélération du financement des start-up d’Etat” de la mission “action et transformation publiques” à hauteur de 9 M € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au bénéfice de la création d’un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien aux entreprises d’Outre-mer”.