ART. 9	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1641
présenté par
Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d’euros.
La crise sanitaire a eu un impact conséquent sur les enseignants-chercheurs non-titulaires de l’enseignement supérieur : inaccessibilité des terrains, interruption de la collecte de données, ces situations entravent effectivement largement l’avancée de la thèse ; de plus, la « continuité pédagogique » a nécessité des dépenses de temps et d’énergie considérablement accrues, tant pour assurer les cours et les évaluations à distance que pour suivre les étudiant·es et répondre à leurs inquiétudes, laissant peu de place au travail de recherche.
Sans prolongation systématique de leurs contrats de travail, ces jeunes scientifiques et leurs projets, dont beaucoup sont en lien avec les crises climatiques, écologiques, sanitaires, sociales ou économiques actuellement éclipsées par la covid-19, seront des victimes collatérales de l’épidémie.
Ainsi, lors de l’examen du projet de loi Dispositions urgentes, les députés Socialistes et apparentés ont porté un amendement, ensuite adopté au Sénat, qui a levé la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux, permettant ainsi une prolongation “pour toutes et tous”.
Toutefois, les annonces de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de cette prolongation des contrats doctoraux ont été suivies d’un grand flou et les principaux intéressés – doctorants, vacataires, jeunes chercheurs, plus généralement précaires de l’enseignement supérieur – se sont trouvés confrontés au silence de leurs administrations démunies (écoles doctorales, services des ressources humaines). N’ayant pas pu, pour le moment, obtenir de rallonges budgétaires suffisantes pour financer cette mesure, plusieurs directions de recherche ont adressé aux directrices et directeurs de laboratoires des instructions pour procéder à une sélection des doctorant qui pourront bénéficier de cette mesure. Faute de financements suffisants, cette annonce ministérielle, non suivie d’acte fort, contraint nos universités à procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte.
Afin de rendre les annonces de la Ministre concrètes et qu’elles ne soient pas un faux espoir lancé aux doctorants, il est nécessaire que l’Etat débloque un fonds pour financer la prolongation de leurs contrats.
Le coût de la prolongation d’une année pour les 15 839 doctorants contractuels, avec un coût mensuel employeur de 2491,66 euros, s’élève à 475 millions d’euros.
Cet amendement propose de créer un fonds de financement de 250 millions d’euros, dans un premier temps, pour le paiement des six premiers mois.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 250 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
- Ouvre 250 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°1 “Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux” du nouveau programme “Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste