ART. 18	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Nury et Mme Louwagie
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Soit dans l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs aujourd’hui en grande difficulté.
 
Parmi ces filières figure le secteur industriel de boulangerie-pâtisserie. Pourtant très dépendant des secteurs cités dans l’article et très sévèrement touché par la crise actuelle, il se trouve exclu du présent article. Le bénéfice de cette mesure semble pourtant indispensable, au vu de leur état financier mais également au nom du principe d’égalité. A difficultés et situations égales, le traitement des secteurs devrait être identique.
 
Les trois quarts des entreprises de ce secteur ont subi une baisse de chiffres d’affaires supérieure à 50%. Elles sont actuellement soumises à une pression économique sans précédent qui pourrait remettre en cause la pérennité du secteur.
 
Cet amendement prévoit en conséquence d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État, les entreprises fabricant des biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.