ART. 9	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds rebond pour les établissements scolaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un fonds rebond pour les établissements scolaires doté de 200 millions d’euros.
La crise sanitaire a démontré des retards d’investissements dans nos établissements scolaires, tant en matière de bâti (27 % des écoles françaises n’ont pas de points d’eau en nombre suffisant) que d’équipements (notamment numérique).
Il est donc urgent d’investir massivement dans nos écoles.
Ce fonds d’investissement doit permettre d’engager les travaux de mise aux normes dans les établissements scolaires (sanitaires, accessibilité…) et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire pour répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement du changement climatique en terme d’autonomie, d’efficacité énergétique et de matériaux durables. Il permet également d’adapter les locaux scolaires aux nouvelles exigences épidémiques (salles de classe plus grandes…) et de développer les cours dites oasis.
Il est essentiel d’investir au plus vite dans nos écoles pour des écoles adaptées aux enjeux numériques, sanitaires, écologiques, épidémiques. Ce fonds en sera la première étape.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°1 “Fonds rebond pour les établissements scolaires” du nouveau programme “Fonds rebond pour les établissements scolaires”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste