ART. 7	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas et Mme Peyrol
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« et en 2022 », 
les mots :
« en 2022 et en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 précitée à l’année 2023 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire.
Ces avances de 2 Md€ en 2020 et 0,7 Md€ en 2021 visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Le texte initial prévoit qu’elles fassent l’objet d’un remboursement ultérieur en 2021 et 2022 par les Départements et dès 2020 si cela est possible.
Cet amendement vise à allonger la durée de remboursement des avances remboursables de DMTO de 2 à 3 ans afin de donner une marge de manœuvre aux départements plus grande.