ART. 17	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1655
présenté par
Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 31 août 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020.
Il semble donc nécessaire de leur laisser le temps de prendre connaissance de leur capacité financière et de l’impact de la crise Covid sur leur territoire pour prendre la décision d’accorder ou non l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020.