ART. 18	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1663
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots 
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté, à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a notamment pu annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.
Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.
 
Malgré les engagements pris par le gouvernement, la rédaction actuelle de cet article n’intègre pas les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) au rang des publics éligibles aux exonérations.
C’est là l’objet de cet amendement.