APRÈS ART. 17	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1680
présenté par
M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas
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APRÈS L’ARTICLE 17, insérer la division et l’intitulé suivants:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre et la durée d’étalement des dépenses intégrées au compte covid19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier le périmètre des dépenses intégrées à l’annexe spécifique « covid-19 » dans les budgets des collectivités territoriales.
Les mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales annoncées par le Premier Ministre le vendredi 29 mai prévoit la création d’une annexe spécifique dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées au Covid-19. Certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt.
Il est nécessaire de clarifier, dès à présent, le périmètre des dépenses qui pourront y être inscrites afin d’apporter de la visibilité aux collectivités territoriales. Il semble cependant nécessaire d’intégrer dans ce compte dédié covid19 le plus largement possible les dépenses contraintes par les décisions de l’Etat, les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise, les soutiens directs versés aux entreprises et au tissu associatif ainsi que les subventions d’équilibre versées au titre de la mobilité. Se pose également la question d’y inclure le cout incrémental du RSA. Elargir le périmètre des dépenses logées dans ce compte permet de maximiser la capacité d’autofinancement 2020 des collectivités et donc l’investissement dans le plan de relance.