ART. 3	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au II de l’article 1600 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources. 
Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie de leur financement, qui s’est poursuivie à la suite de l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En effet, alors que le plafond de la ressource qui leur était affectée était de 1,38 MD € en 2012, ce montant était de 575 millions € en 2020 et devrait se stabiliser à 375 millions € en 2022. Dès lors, il semble que le maintien de la trajectoire actuelle de baisse du plafond de la ressource qui leur est affectée risque de compromettre la capacité des Chambres de Commerce d’Industrie à assurer le soutien dont les entreprises ont besoin et particulièrement dans l’avenir pour accompagner la relance économique indispensable à nos territoires. Pour ces raisons, il paraît essentiel de surseoir aux mesures engagées.
En conséquence, le Gouvernement doit prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI en 2020 en maintenant le plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises, en n’appliquant pas le dégrèvement prévu par le présent article 3.