ART. 10	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Cazeneuve et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 10
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	0	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant une avance remboursable sur les prélèvements des départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé.
 « En effet, ce nouveau fonds globalisé doit atteindre un montant total de 1,6 milliards d’euros pour 2020 et pour 2021. Il est ainsi nécessaire de permettre aux départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé de maintenir leur contribution au fonds de péréquation. Cet amendement vise donc à ce que des avances puissent être réalisées à la demande des départements pour la part de leur contribution supérieure en 2020 à ce qu’elle représentait en 2019. »
 Ces avances seront ensuite remboursées par les départements à partir des réserves qui seront réalisées ou par prélèvements sur les douzièmes de fiscalité.
 Une baisse de DMTO de 30 % en 2020 conduirait à un prélèvement total de 1,4 milliards d’euros au lieu de 1,68 milliards d’euros initialement simulés. Cet amendement vise donc, en accord avec les demandes de l’Assemblée des Départements de France, à permettre aux départements de bénéficier d’avances remboursables de fiscalité DMTO sur le fonds globalisé de péréquation des départements.
 À ce titre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Avances sur les montants des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » pour abonder les crédits alloués au programme « Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ».