AVANT ART. 2	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1699
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, pour la protection immédiate des TPE et des PME qui sont la clé de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.
Les prêts mis à disposition des PME/TPE sont liés, dans la pratique bancaire, aux fonds propres de ces entreprises. Afin de protéger le vivier des futures ETI françaises, il faut donc encourager les particuliers à souscrire à des émissions d’actions de ces entreprises pour reconstituer et renforcer leurs fonds propres en complément des prêts accordés par le système bancaire.
Ce renforcement des fonds propres des PME/TPE est d’une grande importance pour l’Etat puisque 90% des PGE actuellement accordés sont garantis par ce dernier.
A ce jour, les plateformes de crowdfunding sont autorisées à proposer des souscriptions en obligations convertibles ou remboursables en actions afin d’appeler les particuliers à financer les PME. Sans incitation fiscale corrélative, cette extension de leur offre deviendrait peu attractive et son objectif ne serait pas atteint.
Cette proposition consiste à rendre éligibles à la réduction IR PME, les souscriptions d’obligations convertibles en actions et d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital émis par des PME éligibles. Cela sous condition, évidemment pour éviter un cumul d’incitations, de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvesti dans des PME éligibles.
Cette mesure permettra également aux actionnaires de ces PME d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé ».