ART. 18	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation des exonérations aux seuls entreprises de moins de 10 salariés des secteurs ne faisant pas partie de ceux mentionné par ce projet de loi, est trop restrictif. Ce dispositif ne prend pas en compte de nombreuses entreprises de plus de 10 salariés qui ont été très impactées par la crise sanitaire. Les petites entreprises ont vécu la crise sanitaire de plein fouet, certaines plus violemment que d’autres, y compris dans les secteurs qui ne sont pas mentionnés par ce texte.
Pour éviter des effets de seuil trop brutaux qui pourraient être très préjudiciables à certaines PME, le présent amendement propose d’élargir les nouvelles exonérations aux entreprises jusqu’à 250 salariés.