ART. 18	N°1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1706
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Meizonnet
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture administrative de nombreux commerces, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration a entraîné par effet domino des baisses d’activités très fortes chez les sous traitants et les fournisseurs.
Le projet de loi prévoit d’exonérer de cotisations et contribution sociales des entreprises des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnées à l’alinéa 4 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Ce dernier terme apparait bien trop vague pour sécuriser juridiquement les chefs d’entreprises concernés.
Le présent amendement prévoit de rendre objectif les conditions d’obtention de ces exonérations. Il propose de rendre éligible à ces exonérations toute entreprise dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires réalisé durant la même période en 2019.