ART. 18	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1716
présenté par
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Dupont, Mme Melchior, M. Cazenove et M. Ardouin
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % sur la période.
« Pour les entreprises qui ont plus d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison avec le chiffre d’affaires des mois concernés pour l’année 2019. Pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur du présent amendement salue la décision du gouvernement d’accorder une exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont été contraintes de fermer du fait de la crise sanitaire.
 
Cet amendement vise à compléter le dispositif du gouvernement en y intégrant aussi les entreprises accueillant du public qui ont ouvert, mais ont quand même subi une perte de chiffre d’affaires du fait de la crise.
 
L’amendement fixe à 70% la perte de chiffre d’affaires permettant l’éligibilité au dispositif.
 
Pour les entreprises ayant plus d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison avec le chiffre d’affaires des mois concernés pour l’année 2019.
Pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence, elle est calculée par comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
 
L’auteur de l’amendement part du constat que de nombreux commerces ont subi des pertes très importantes alors même qu’ils sont restés ouverts pendant la période de confinement. Il semble juste, dès lors, que ceux-ci puissent également bénéficier des dispositions prévues par l’article 18.