ART. 5	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1718
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit un mécanisme de garantie de ressources pour les communes et intercommunalités dont le produit 2020 de certaines recettes fiscales et domaniales sera en baisse par rapport à la moyenne constatée pour ces recettes entre 2017 et 2019.
Une dotation sera versée à la commune ou à l’EPCI ayant enregistré une baisse. Parmi celles qui sont déjà anticipées, il existe dans le biterrois la redevance spéciale pour les déchets non ménagers perçue par la Communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée. Il convient donc de l’ajouter à la liste prévue au II-A.