ART. 18	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove et M. Ardouin
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion des fermetures volontaires ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de lever toute ambiguïté concernant les commerces concernés par l’exonération de charges prévue au présent article.
 
Pendant la période de confinement, certains commerces ont été contraints de fermer pour d’autres raisons que simplement juridiques.
 
Cet amendement vise à faire en sorte qu’il n’y ait aucune ambigüité concernant leur éligibilité au dispositif prévu par l’article 18.