ART. PREMIER	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 »
les mots :
« pour une période allant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dûs mensuellement et annuellement par les entreprises nommées dans l’article 1 au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics sur l’ensemble de la période de l’urgence sanitaire.
Cette proposition se justifie, tout d’abord, au regarde de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui permet une suspension du paiement des redevances dues au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public des personnes publiques durant l’ensemble de la période d’urgence sanitaire, du12 mars au 23 juillet 2020 inclus.
Ensuite, parce que la période retenue initialement dans ce Projet de Loi Finance Rectificatif, ne permet de couvrir entièrement les pertes enregistrées pendant la crise sanitaire de la Covid 19.
Si les mesures prises de fermer les espaces de commerces touristiques ont été plus que légitimes pour endiguer l’épidémie, le retour à une activité normale sur certains sites touristiques est encore aujourd’hui compromis.
Malgré les efforts d’anticipation de trésorerie des petites entreprises, cela ne suffira pas à surmonter leurs difficultés économiques et certaines activités seront obligées de fermer. De ces fermetures résultera un manque d’attractivité touristique qui aura, in fine, des répercussions générales sur l’activité et les emplois de la localité.
Il est aujourd’hui plus que nécessaire d’accompagner en priorité le redémarrage des activités touristiques dans les espaces ruraux afin de ne pas favoriser toujours davantage la fracture économique avec les espaces géographiques les plus dynamiques