APRÈS ART. 2	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1736
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ».
II. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
* Le I a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.
Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.
Les enquêtes faites par les organisations professionnelles du transport routier font clairement apparaître que les flux sont totalement désorganisés, et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge.  Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité National Routier.
La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics, l’automobile…. 81% d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité (25 % à l’arrêt total, 55 % à l’arrêt partiel).
En moyenne, les chefs d’entreprises estiment avoir perdu 48 % de CA au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt. 
 
Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006.
 
Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce auront besoin pour redémarrer dans les prochains mois.
 
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.
 
La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
* Le II a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement
Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR.
En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la flotte des véhicules était inutilisée et il était extrêmement difficile de prévoir, par anticipation, le roulement du parc.
Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation proportionnelle au temps de non-circulation. Le calcul s’effectue au mois.
Les Douanes ont accordé aux entreprises deux mesures exceptionnelles afin de faciliter la gestion administrative des entreprises dans le cadre du confinement :
·         Adaptation des formalités administratives avec la procédure simplifiée de déclaration ;
·         Déclaration à postériori des véhicules non utilisés pendant la période de confinement.
La procédure simplifiée se traduit par la transmission de la déclaration préalable d’arrêt d’un véhicule par un simple courriel, adressé au SNDFR.  Il n’est plus nécessaire de renvoyer le document TVR1 à ce service. Cette procédure reste valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Afin de faciliter la gestion administrative des entreprises, la déclaration de véhicules non utilisé pendant la période de confinement peut se faire postérieurement à l’arrêt des véhicules jusqu’au 30 juin 2020.
A compter du 1er juillet 2020, il appartiendra aux entreprises de respecter le principe de l’information préalable de l’administration, prévu par la circulaire du 21 février 2019 (cf. dispositions relatives aux arrêts temporaires page 7, point C) et par l’article 284 ter du Code des Douanes.
Calcul de la régularisation proportionnelle au temps de non-circulation
Selon l’article 7 du décret n°70-1285 relatif à la T.S.V.R. :
 
” En ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d’un semestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif semestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu’à la fin dudit semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
Lorsqu’une déclaration de cessation d’exploitation est souscrite avant l’expiration du semestre en cours, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit semestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier. “
Ainsi, lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet. 
Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire et l’impact économique de cette crise sur les entreprises de TRM, un seuil de tolérance de 5 jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement.
Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.