ART. 18	N°1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1755
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
C’est notamment le cas du secteur des biscuits et gâteaux et de la panification croustillante et moelleuse.
Les trois quarts des entreprises de ce secteur ont subi une baisse de chiffres d’affaires, cette baisse étant supérieure à 50 % pour la moitié d’entre elles. Ces entreprises sont actuellement soumises à une pression économique sans précédent pouvant remettre en cause la pérennité du secteur.
Cet amendement prévoit en conséquence d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les entreprises fabricant des biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.