APRÈS ART. 17	N°1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1764
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport à celui qui supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui pénalise l’investissement dans notre pays, propose de rehausser de 19 à 30 millions d’euros l’abattement qui est appliqué au chiffre d’affaires sur lequel elle est assise.