ART. 5	N°1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE 5
I. - A l’alinéa 8, substituer à la référence :
« de l’article L. 2333‑66 »,
les références :
« des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 26.
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale et pour l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, la dotation prévue au I est complétée par une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre les produits des versements destinés au financement des services de mobilité mentionnés au  6° du A du II, inscrits aux budgets primitifs des bénéficiaires, et les recettes effectivement perçues en 2020. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, pour lequel les dispositions du V sont applicables. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte deux améliorations majeures au mécanisme de compensation des pertes de recettes au titre du versement mobilités (VM) prévu à l’article 5.
Cet amendement inclut Ile-de-France Mobilités parmi les bénéficiaires de la compensation, alors que l’article 5 l’en exclue expressément, ce qui constitue une rupture d’égalité injustifiée entre autorités organisatrices de transport.
Cet amendement permet de fixer le montant de la compensation à partir de la perte effective de VM constatée en 2020, alors que l’article 5 restreint la compensation à la perte de la recette moyenne des trois années précédentes, ce qui ne tient pas compte de la dynamique du VM ces dernières années.
Des acomptes adaptés seront versés avant le 31 juillet 2020 afin d’éviter toute interruption des services de transport.