APRÈS ART. 17	N°1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1792
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Venteau, M. Delpon, M. Krabal, Mme Abba, M. Haury, Mme O’Petit, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Daniel, M. Anato, M. Boudié et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des pertes – notamment liées au versement mobilité et aux recettes tarifaires, pour les acteurs de la filière du transport public, suite à la crise du Covid-19 et prenant notamment en compte les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – permettant d’amortir les préjudices économiques et financiers résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, et de faire de ce secteur qui assure des activités indispensables à la vie économique et sociale de la nation l’un des piliers de la relance verte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où le pays s’interroge sur l’étendue et la durée des impacts de la pandémie sur l’économie française le secteur des transports publics nécessite une attention particulière de la part du Gouvernement. L’ensemble de ce secteur, que ce soit de l’’industrie aux opérateurs en passant par les sous-traitants et l’ingénierie, risque le décrochage collectif sans soutien massif auprès des collectivités qui financent ces services de mobilités.
 
En effet, l’impact financier de la chute de la fréquentation des réseaux de transport public est aujourd’hui tel que les collectivités, en lien avec les opérateurs, n’auront d’autres choix que de réduire l’offre de transport à l’automne avec des conséquences non négligeables sur l’emploi, la cohésion sociale et l’environnement. Les populations les plus touchées seront celles qui dépendent le plus du transport public et le retour au « tout voiture » serait rédhibitoire pour atteindre nos objectifs environnementaux.
Cela aurait un effet dévastateur pour la crédibilité des engagements pris par la France en faveur de l’environnement, pour une mobilité durable et une croissance verte au cœur du Green Deal européen. Pis, sans ce soutien massif, la réduction de l’offre risque d’exclure de la mobilité de nombreux habitants, notamment des zones périphériques, dont les personnes les plus fragiles, les plus éloignées de l’emploi alors qu’elles auront besoin des transports publics pour se former, trouver un emploi ou maintenir un lien social.
Avant cette crise, le développement des transports publics devait être un levier majeur de la réussite de la transition écologique et solidaire. Ce rapport permettra d’éclairer les travaux du Parlement en vue du projet de loi de finances pour 2021 afin de pouvoir compenser les pertes observées, tout en proposant de nouvelles pistes visant à répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.