AVANT ART. 18	N°1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1806
présenté par
Mme Cazebonne, M. Frédéric Petit, Mme Genetet et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport :
Montant de l’aide demandée ;
Montant validé par l’Agence ;
Montant versé par l’Agence ;
Montants accordés aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
Montant accordés aux familles au titre des recours gracieux ;
Montants utilisés pour les mesures d’adaptation aux protocoles sanitaires, à un enseignement hybride ou distanciel et aux besoins de rattrapage scolaire.
 
Cet état des lieux est présenté sous forme de tableau, et ne présente aucun autre élément de contextualisation ou d’analyse. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides accordées exceptionnellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger peuvent être qualifiées d’historiques. Il est impossible d’imaginer qu’elles ne puissent pas faire l’objet d’un contrôle spécifique, afin d’en assurer l’efficacité et la transparence auprès des différents acteurs du réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’éviter les opacités et les malentendus sur le terrain.