ART. 4	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1810
présenté par
Mme Kuric, M. Houbron, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Girardin
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ARTICLE 4
I. –  À la fin de l’alinéa 5 substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finance rectificative prévoit la possibilité pour les indépendants ayant rencontré des difficultés financières pendant la crise sanitaire de débloquer à titre temporaire et exceptionnel et de manière anticipée une partie de leurs fonds d’épargne retraite dit « fonds Madelin » ou des plans d’épargne retraite individuels crées par la loi Pacte.
En effet, les travailleurs non-salariés font face à d’importantes difficultés de financement et la crise économique qui s’annonce risque de déclencher la défaillance de près de 25% des entreprises françaises, et cela malgré la mise en place d’un nombre très important d’aides économique par le Gouvernement.
Le problème que rencontre les entreprises c’est qu’un grand nombre de ces aides ont été délivrées sous la forme d’avance de trésorerie permettant aux entreprises de tenir quelques temps mais qui ne pourront pas rembourser à terme. Aussi, l’intérêt de l’ouverture des fonds Madelin tient en ce que les retraits effectués seraient de nature à rembourser les emprunts constitués pendant la crise.
Cependant, le montant nominal de 2 000 euros prévu par l’article 4 semble largement insuffisant pour répondre à cet objectif. C’est pourquoi, le présent amendement vise à augmenter le plafond du montant de retrait maximal de 2 000 euros à 10 000 euros afin de mieux répondre au besoin des travailleurs non- salariés.