APRÈS ART. 6	N°1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1815
présenté par
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. Sermier, M. Menuel, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Aubert et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1‑1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, pour compenser les pertes de recettes commerciales, générées par la baisse de la vente de titres de transport au cours de l’année 2020, dans le cadre de l’exploitation des services publics de transport effectués pour les autorités publiques mentionnées ci-dessus et découlant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. - Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, dans la limite des recettes inscrites au budget 2020 et les recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport par les autorités publiques et par les opérateurs de transport mentionnés au I du présent article, effectivement perçues ou collectées en 2020.
III. - Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. - La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020.La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire doit reverser l’excédent.
V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d’une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l’usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les territoires.
Le présent amendement vise donc à compenser les pertes de recettes commerciales liées à la vente de titres de transports pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), ainsi que pour Ile de France Mobilité.
L’équilibre du modèle économique des services de transport urbain de voyageurs est très impacté par la réduction de la demande de mobilité qui conduit à une perte de recettes commerciales évaluées pour Ile de France Mobilités et les autres AOM à environ 2 milliards d’euros pour l’année 2020. Compte-tenu d’une reprise économique progressive et d’un lent retour à une fréquentation normale des transports en commun, ces pertes s’inscriront bien au-delà de l’année en cours et devraient impacter durablement l’équilibre financier du secteur.
Il est par conséquent indispensable de prévoir la compensation de la perte des recettes commerciales liées à l’exploitation des services de transport public, afin d’éviter que les collectivités en lien avec leurs opérateurs de transport n’aient d’autres choix que de réduire l’offre de transport d’ici à l’automne avec des conséquences sur l’emploi, la cohésion sociale et l’environnement non négligeables. La compensation des pertes de recettes commerciales liées à la vente de titres de transport doit également permettre de sécuriser les projets d’investissements dans le matériel roulant, les infrastructures, et le déploiement de nouvelles offres de mobilités, prévues par les AOM et leurs opérateurs. Adopter des mesures au niveau national en faveur des transports publics est d’autant plus important que les fonds qui seront mis en oeuvre pour soutenir l’activité dans le plan de relance européen seront conditionnés par les mesures adoptées au niveau national.
Le maintien d’une offre de transport public est indispensable à la reprise de l’activité et au développement d’une mobilité durable. Le transport public est garant de la liberté des individus de se déplacer au quotidien. Il permet aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail, stimule les flux touristiques et constitue le seul outil de mobilité accessible aux collégiens, aux lycéens, aux étudiants, à ceux qui cherchent un emploi et à toutes les personnes qui n’ont pas d’autres moyens pour se déplacer. En outre, comme la convention citoyenne pour le climat l’a récemment rappelé : le transport public est une solution pour faire face aux enjeux environnementaux actuels, le transport collectif étant un levier d’action pour réduire les émissions directes de gaz à effet de serre.