AVANT ART. 2	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. Damien Adam, M. Batut, Mme Degois, M. Krabal, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Freschi et Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié: 
1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : «  31 décembre 2020 ».
2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’augmentation du plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu à 7 500 euros pour les heures supplémentaires soit prolongée jusqu’à la fin d’année, alors que le bénéfice de ce plafond doit aujourd’hui prendre fin à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire. L’objectif est que les salariés puissent profiter de cette exonération jusqu’à 7 500 euros sur les heures supplémentaires sur l’ensemble de l’année, dans un contexte de relance économique.