ART. 4	N°1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1828
présenté par
M. Hetzel, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose une excellente mesure afin de permettre aux entrepreneurs de débloquer certains contrats. Le plafond de 2 000 euros nous semble malheureusement dérisoire pour aider la trésorerie d’une entreprise en difficulté, il est donc proposé de l’autoriser jusqu’à la somme de 12 000 euros, sans imposition sur le revenu.