ART. 9	N°1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1838
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Villani
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Fonds transitoire spécifique d’urgence au secteur de l’insertion par l’activité économique (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployer les crédits potentiellement non consommés de l’action 2 du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers la création d’un fonds d’aide d’urgence : celui-ci sera abondé par le budget de l’insertion par l’activité économique voté en lfi 2020 et non consommé en raison de la baisse d’activité du secteur. Ce fonds permettra de compenser en partie les pertes de chiffre d’affaires et d’exploitation des entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion, et enfin d’accompagner la reprise d’activité.
En effet, dans le contexte de reprise progressive d’activité et de forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) représente un levier pour l’accès et le retour à l’emploi de ceux qui en ont été privé, pour accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements, pour accélérer la relocalisation d’activités et le développement des services à destination des plus précaires.
Les entreprises sociales inclusives participeront à la construction du « monde d’après », solidaire et respectueux de l’environnement. 140 000 personnes sont aujourd’hui accompagnées par les associations et entreprises du secteur de l’IAE. Grâce à l’ambition du Pacte IAE, 240 000 personnes devront être accompagnées demain.
Une telle écriture est urgente et essentielle, afin d’apporter un soutien politique à faire encore plus, pour absorber les conséquences humaines et sociales de cette crise. Et ce ne sera pas possible sans un soutien financier adapté à ces structures, elles-mêmes percutées par la crise. Il apparait cohérent de prélever, formellement, 10 % des dépenses d’intervention (soit 213 millions d’euros) en loi de finances 2020 de l’action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignés du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».  Ainsi les crédits et autorisations d’engagement bien que déplacés sur un nouveau programme ad hoc créé demeureront ainsi conformes et toujours fléchés vers le même objectif (voir le PAP du Ministère du travail pages 49 et suivantes sur le site performance publique https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PAP2020_BG_Travail_emploi.pdf).
Surtout, le déplacement de 213 millions ici opéré est fait pour respecter les règles de recevabilité imparties aux députés en raison de l’article 40 de la Constitution et du Règlement de l’Assemblée nationale. Le groupe EDS dépose par ailleurs plusieurs amendements de recettes - réduction de la Niche Copé, hausse de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – suffisantes pour nourrir cette ligne budgétaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Coorace, Emmaüs France, l’Unai et le Comité national de liaison des régies de quartiers (CNLRQ) et le réseau Cocagne.