AVANT ART. 2	N°1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1841
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décaler la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, du 31 août 2020 au 31 décembre 2020.
En effet, alors que la situation économique est encore très difficile, décaler la date du versement de cette prime donnera plus de souplesse aux entreprises et leur permettra d’apprécier l’état de leur activité et leur capacité à verser la PEPA aux salariés.