APRÈS ART. 5	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1848
présenté par
Mme Rossi, Mme Park, M. Arend, Mme Pascale Boyer, M. Fugit, M. Haury, Mme Meynier-Millefert et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale