AVANT ART. 9	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1865
présenté par
M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Cazenove, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Limon et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
 	 	 	 	(en euros)	
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiements annulés	
 	 	 	 	 	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	50 000 000	 	50 000 000	 	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	 	50 000 000	 	50 000 000	
Totaux	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000	
Solde	0	0	
 	 	 	 	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020.
 
Les mesures pour la relance des contrats d’apprentissage qui vont se mettre en place à partir du 1 juillet 2020 jusqu’en février 2021 vont dans le bon sens et l’on peut s’en réjouir.
 
L’auteur du présent amendement appelle à un élargissement du dispositif aux contrats qui ont débuté avant le 1er juillet 2020. A défaut, il existe un risque de pénaliser les entreprises qui ont fait l’effort de recruter des apprentis avant la mise en œuvre du dispositif prévu par ce PLFR.
 
Cet amendement éviterait également de pénaliser les apprentis actuellement en entreprise, car la disposition actuelle pourrait encourager certains employeurs à rompre leurs contrats actuels pour embaucher des apprentis à partir de juillet 2021, et bénéficier de la prime à l’embauche exceptionnelle.