ART. 9	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. Gouttefarde, Mme Ali, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Pételle, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, M. Testé, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et Mme Zitouni
------------
ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l’année 2020 propose de contribuer financièrement à l’accès à l’emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l’âge de l’apprenti.e l’entreprise qui recrute recevra 5 000 ou 8 000 euros dès lors qu’elle remplira les conditions du taux de seuil d’apprenti fixé à 5% de la masse salariale et du nombre maximal de 250 salariés. Le présent amendement vise à soutenir les également les primo accédants à l’emploi jusqu’à une qualification de master 2, soit 5 années d’études après le baccalauréat et dans la limite d’âge de 25 ans. Cet élargissement de la mesure de soutien à l’embauche des jeunes qualifiés est financé par le présent amendement, à la fois par des ouvertures d’engagements de paiement et de crédits de paiements d’une part, et également par le redéploiement d’autorisations d’engagement de paiement et de crédits de paiement de l’action 01 “amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi” vers l’action 01 “ Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi” du programme 103 “accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”. Ce redéploiement de crédits dans l’action 01 du programme 102 vise à satisfaire la recevabilité financière du présent amendement.