APRÈS ART. 2	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1882
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les indemnités versées, en 2020, aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – L’exonération prévue au I ne se cumule pas avec l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires engagés depuis le 25 mars dans des opérations constituant la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19. L’opération « Résilience », à laquelle participent environ 2 500 personnels, constitue le principal volet de cette contribution.
Ces opérations sont centrées sur l’aide et le soutien aux populations ainsi que sur l’appui aux services publics pour faire face à l’épidémie, en métropole et en outre-mer, dans les domaines de la santé, de la logistique et de la protection. L’armée met en œuvre des moyens militaires pour l’évacuation de malades des services hospitaliers surchargés vers des services de réanimation disposant de places libres. Le Service de santé des armées a ainsi déployé dès le 23 mars un hôpital de campagne à Mulhouse, avec 30 lits de réanimation, soulageant d’autant les hôpitaux de la région. Par ailleurs, l’armée de Terre participe à l’escorte et à la distribution des équipements sanitaires (masques, blouses) destinés aux professionnels de santé.
Beaucoup des militaires ainsi mobilisés étaient précédemment engagés dans l’opération terrestre « Sentinelle » ainsi que dans les dispositifs de défense maritime du territoire et de posture permanente de sûreté aérienne visant à lutter contre la menace terroriste. À cet égard, les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à cette opération bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu prévue au 23° bis de l’article 81 du code général des impôts.
Le niveau de mobilisation, d’engagement et de réactivité demandé au personnel déployé dans le cadre des opérations de lutte contre la propagation du covid-19 est comparable à celui de l’opération « Sentinelle » et de ses pendants maritime et aérien.
L’amendement proposé permet d’assurer que les indemnités versées aux militaires déployés dans le cadre des opérations constituant la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19 bénéficient du même régime fiscal que celles versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015.
Cette exonération exceptionnelle ne se cumule pas avec l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 de la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.