ART. 9	N°1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1911
présenté par
Mme Sage, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Demilly
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds d’intérêt stratégique à destination des entreprises en Outre-mer(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du PLFR 2, un renforcement exceptionnel des participations financière de l’Etat de 20 milliards d’euros a été voté afin de venir en aide aux entreprises stratégiques nationales. Or, certaines entreprises ultramarines ont également un intérêt stratégique voire vital pour leur collectivité. Cet amendement vise donc à réserver sur ces 20 milliards, 550 millions pour les entreprises stratégiques ultramarines. Ce dernier montant correspond à environ 3% du renforcement voté en PLFR 2 pour s’aligner sur le pourcentage d’habitants en outre-mer. Ce fonds permettra à l’Etat de renforcer les PGE classiques aux entreprises comme pour Air France qui a ainsi obtenu un PGE de l’ordre de 50% de son chiffre d’affaires 2019. Ce faisant, cela évitera une distorsion de concurrence néfaste pour les compagnies locales n’ayant pas pu bénéficier du même niveau d’aides.
En effet, en Polynésie française, alors que le secteur du tourisme représente entre 15 et 20% du PIB, la compagnie aérienne locale Air Tahiti Nui est le premier contributeur au secteur touristique en transportant près de 60% des touristes dans la collectivité. En plus d’employer près de 700 salariés et d’être la plus importante société locale en terme de chiffre d’affaires, la compagnie est donc l’un des principaux moteurs du développement économique de la Polynésie française.
Dans le même sens, la compagnie intérieure Air tahiti, qui représente près de 1300 emplois, 60% de passagers résidents, dessert 47 îles sur les 76 habitées sur un territoire grand comme l’Europe. Aujourd’hui, les difficultés financières de la compagnie la contraignent à fermer 27 lignes, soit près de 60% de l’offre. En comparaison, cela reviendrait à fermer 1680 haltes et gares du réseau de lignes à grande vitesse dans l’Hexagone ! Or, en Polynésie française, il n’est pas possible de pallier cette absence par la route, ni même par voie maritime où dans bien des îles on dénombre un passage mensuel maritime pour l’acheminement de frêt. Dès lors, c’est un véritable réenclavement des îles qui se dessine actuellement, favorisant les inégalités sociales et créant un véritable danger sanitaire pour les personnes devant bénéficier d’évacuations sanitaires programmées.
La disparition de telles sociétés aurait donc des répercussions sanitaires, sociales et économiques terribles et obérerait de façon pérenne le développement de la collectivité, Il paraît ainsi indispensable que l’Etat puisse venir en aide à ces entreprises au même titre qu’Air France ou Renault.
 C’est pourquoi l’amendement prévoit la création d’un nouveau programme à destination d’un « Fonds d’intérêts stratégique à destination des entreprises en Outre-Mer » doté de 550 millions d’euros à son action 1.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » au sein du programme « 358 – Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. » Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.