APRÈS ART. 16	N°1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1924
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à modifier la durée maximale d’échelonnement du remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) tels que prévus par les précédentes lois de finances rectificatives pour 2020 et par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 venant encadrer le fonctionnement du mécanisme de garantie étatique.
Ce dernier texte dispose en effet que l’emprunteur peut, à l’issue d’une durée d’un an, amortir les prêts ainsi consentis sur une période pouvant aller d’un an à cinq ans.
Eu égard aux difficultés particulièrement importantes auxquels font face certaines entreprises, il apparaît opportun de rallonger d’au moins deux ans la durée d’amortissement potentielle des emprunts qui leur sont consentis dans le cadre d’un PGE.