APRÈS ART. 4 | N°1925
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1925
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :
« - N’excédant pas 400 001 € : 0
« - Supérieure à 400 001 € et inférieure ou égale à 800 001 € : 0,1
« - Supérieure à 800 001 € et inférieure ou égale à 2 000 001 € : 0,5
« - Supérieure à 2 000 001 et inférieure ou égale à 3 000 001 € : 1
« - Supérieure à 3 000 001 et inférieure ou égale à 5 000 001 € :1,5
« - Supérieure à 5 000 001 € : 2 »
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout au long l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire a manqué cruellement. Une seule solution pour être en capacité de répondre aux besoins à l’avenir: la planification sanitaire. Par cet amendement nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer qui produit des bouteilles d’oxygène médical, de Famar qui peut produire des médicaments dont la molécule de chloroquine, ainsi que de Péters Surgical, le leader européen du dispositif médical à usage unique. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons de financer ces nationalisations en rétablissant l’ISF. 
La seule réponse du gouvernement à la pénurie a été de rationner. À la saturation des hôpitaux et à la faiblesse des effectifs parmi par les personnels soignants, s’est ajoutée la pénurie de matériel indispensable au traitement des personnes malades. Ce fut le cas notamment des bouteilles d’oxygène médical, dont nous ignorions l’état des stocks disponibles pour les hôpitaux. Cette opacité, que déplore l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son courrier du 19 mars adressé au Premier ministre, ne fait que renforcer notre inquiétude, dans l’éventualité d’une deuxième vague de contamination. Le site de l’entreprise Luxfer à Gerzat, est la seule usine de production de bouteilles d’oxygène à usage médical en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en augmentation de 55% par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise annonce la fermeture du site en mai 2019. Cependant, l’occupation de l’usine par les 136 salariés du site a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure donc intact et est immédiatement utilisable afin de reprendre la production de bouteilles d’oxygène médical. Il en va de même de l’usine Famar, installée à Saint-Genis-Laval, seul site habilité par l’Agence nationale de la sécurité du médicament à produire certains médicaments, en France. Malgré cette production stratégique, l’entreprise abandonnée par le fond d’investissement KKR est actuellement sous administration judiciaire. Sans repreneur, elle risque la fermeture et l’arrêt de sa production. La logique de prédation ayant conduit à l’arrêt de la production risque de s’avérer meurtrière, sans une intervention immédiate de l’Etat. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la nationalisation des entreprises Luxfer, Famar, et Peters Surgical ce que le groupe parlementaire France insoumise a déjà proposé avec une proposition de le loi déposée le mardi 7 avril 2020.