ART. 18	N°1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1931
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 29 de l’article 18 prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés puissent bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 dans les conditions définies à cet alinéa.
Or, il est regrettable de limiter un tel dispositif d’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un dispositif automatique mais accordé au cas par cas.
Il s’agit donc par cet amendement de soutenir au maximum les entreprises.