ART. 18	N°1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1938
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Soit dans les entreprises des secteurs non mentionnés aux alinéas précédents qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, pour les entreprises de moins de 250 salariés est réservée à des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, évènementiel), ou relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires sous condition d’une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Dans certains secteurs, non listés parmi les secteurs éligibles à l’exonération de charges, des PME ont aussi été très touchées par cette crise, compte tenu de leur type de marché et de leur clientèle.
A titre d’illustration, sans que cette liste soit exhaustive, des entreprises des secteurs suivants non prioritaires ou non dépendant d’un secteur prioritaire ont ainsi malgré tout subi une baisse très importante de leur chiffre d’affaires :
- des entreprises du secteur de la propreté ayant comme clientèle des établissements scolaires ou des entreprises ayant poursuivi le télétravail ;
- des entreprises du secteur de la sécurité prestataires de services dans des aéroports, des musées ou encore des hôtels ;
- des entreprises d’espace verts, prestataires de service dans des parcs ou jardins publics ;
- des entreprises de transports scolaires ou de loisirs par car ;
- des entreprises de service à domicile etc.
En limitant cette exonération à des secteurs bien identifiés, le risque est d’oublier certaines PME qui, bien qu’appartenant à un secteur ayant globalement maintenu un minimum d’activité, ont été du fait de leur marché ou de leur clientèle aussi très dépendantes économiquement des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie du covid 19.