APRÈS ART. 16	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1955
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées.
II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L 731‑15 du code rural et de la pêche maritime la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les viticulteurs sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et ses conséquences économiques du covid-19.
Afin de sauver des exploitations viticoles et de soulager les trésoreries, il est proposé de permettre aux viticulteurs de défiscaliser la réintégration de 50 % des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) lorsque celles-ci sont utilisées pour assurer le paiement des salaires des employés de ces exploitations.
Il s’agit donc d’un dispositif ponctuel d’application beaucoup large que la déduction pour épargne de précaution, qui a pour objectif de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.