ART. 9	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information des citoyens sur la pollution de l’air à hauteur de 3 millions d’euros.
Ces 3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires seront affectés à l’action 5 du programme « Énergie, climat et après-mines », qui concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
 
La crise sanitaire a significativement affecté les finances des AASQA, qui reposent en partie sur les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air, fortement diminuées pendant le confinement.
 
L’évaluation de la qualité de l’air est un préalable essentiel à la lutte contre la pollution de l’air, responsable de 48 000 décès prématurés par an selon une étude publiée en 2016 par Santé publique France.
 
De plus, la reprise de l’activité économique dans nos territoires entraîne un regain de la pollution, qu’il est nécessaire de quantifier précisément. Les AASQA doivent donc être en mesure de remplir leur mission de service public dans de bonnes conditions.
 
Afin de permettre sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose d’annuler 3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action n° 23 “Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes “énergie, climat et après-mines”” du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Il n’est évidemment pas dans l’intention du groupe Socialistes et apparentés d’annuler des crédits du programme 217. Les députés Socialistes et apparentés appellent donc le Gouvernement à lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.