ART. 3	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner
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ARTICLE 3
I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur activité principale »,
les mots :
« une ou plusieurs activités ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . »
III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – . - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement redéposant à l’identique le CF1272 de nos collègues du de la République en marche, en particulier Messieurs Giraud et Pellois, sur l’accès au dispositif de dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (cfe) mis en place dans le présent plfr 3 pour les entreprises exerçant plusieurs activités.
http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1272
A côté de nos mesures visant à davantage faire contribuer les plus grands groupes, cette mesure nous parait particulièrement utile pour les agriculteurs incités par ailleurs à la pluriactivité.