ART. 18	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme beaucoup, la filière vitivinicole a été durement touchée par la crise sanitaire et c’est sans compter l’embargo des USA.
L’objectif de cet amendement est donc d’ouvrir les mesures de soutien qu’apporte l’article 18 à la filière vitivinicole pour qu’elle puisse bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60 %, une exonération de 50 % dans le cas contraire.