APRÈS ART. 2	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme Provendier, M. Batut, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, M. Claireaux, M. Freschi, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, Mme Mirallès, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission en direct des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le développement de la retransmission en direct de spectacles sur des plateformes numériques et audiovisuelles. Le secteur du spectacle vivant continuera pendant de nombreux mois à subir les conséquences de la crise sanitaire, la retransmission en direct peut permettre aux salles, qui souhaitent investir, d’élargir leur jauge avec des spectateurs à distance. Au-delà de la période de crise sanitaire encourager ce type de dispositif revient à permettre à un public plus large d’accéder à la culture. Il s’agit d’un moyen nouveau pour diffuser la culture dans les territoires qui en sont éloignés. L’idée est donc d’appliquer le même taux de TVA réduite qu’un billet permettant d’accéder à la représentation physiquement. Il s’agit également d’une sécurité juridique qui valide le principe d’un partage harmonieux de la valeur du billet, entre les différentes parties prenantes d’un spectacle (salles, artistes, opérateurs, diffuseurs) dans le cadre d’une retransmission en direct d’un spectacle.
Par cet amendement d’appel, l’idée est que le gouvernement puisse s’engager à soutenir l’innovation au service de la relance dans le secteur du spectacle vivant.