ART. 9	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Gérard, Mme Mörch et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rediriger les crédits non consommés au titre du financement de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)  vers des dispositifs d’action sociale, notamment les dispositifs d’aide alimentaire afin de porter assistance aux travailleuses du sexe dont les conditions de vie se sont très fortement dégradées dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
 
La crise sanitaire a mis en avant les limites d’une approche d’accompagnement social des personnes en situation de prostitution uniquement centrée sur le parcours de sortie de la prostitution. A l’heure actuelle, 213 personnes sont éligibles à l’AFIS. Or, d’après les chiffres communiqués par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), il y a actuellement entre 30 000 et 40 000 personnes en situation de prostitution en France, ce qui signifie que seulement 0,6% des personnes concernées ont pu bénéficier des mesures prises par le Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier la prolongation des droits liés à l’AFIS pendant le confinement.
Depuis 2011 et le rattachement de la compétence de l’action sociale en faveur des personnes prostituées au service des droits des femmes et de l’égalité́ (SDFE), il convient d’observer un recentrage du champ de l’action publique et un fléchage de plus en plus marqué des crédits alloués vers les dispositifs de sortie de la prostitution. Depuis 2016, les crédits alloués à l’accompagnement des prostituées financent exclusivement l’AFIS. Or, cette allocation n’est versée que dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution, qui est conditionné à des critères et une procédure administrative peu efficiente pour répondre à l’urgence sanitaire et sociale dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Dans le même temps, pour répondre à la situation de précarité accrue des personnes en situation de prostitution qui continue de se faire sentir à l’issue du confinement, le ministère de ville et du logement, grâce à la mobilisation de la DIHAL, a pu débloquer des fonds en vue de financer des chèques services pour 815 personnes pendant une durée de 2 mois.
 
A l’heure actuelle, les conditions de vie des travailleuses du sexe demeurent dégradées et les exposent à un risque aggravé de violences dans le cadre de la reprise de l’activité prostitutionnelle/ travail du sexe. C’est pourquoi, cet amendement propose de transférer les crédits non consommés au titre du financement de l’AFIS vers des actions du programme 304 afin de les reventiler, en lien avec d’autres ministères, vers le financement d’autres dispositifs d’action sociale qui ne conditionnent pas le bénéfice d’une aide matérielle à l’arrêt de la prostitution et s’inscrivent dans une logique de lutte contre l’exclusion, complémentaire au parcours de sortie de la prostitution.
 
Pour répondre aux exigences formelles posées par l’examen du projet de loi de finances rectificatives en matière de recevabilité financière, cet amendement augmente de 350 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action 14 du programme 304 et diminue à due concurrence de 350 000 d’euros en AE et CP l’action 21 du programme 137. Pour autant, l’intention de l’auteur de l’amendement n’est pas de diminuer le financement des dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales. A cet égard, il rappelle que depuis 2017, malgré l’enveloppe budgétaire constante allouée au programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », les crédits en faveur de l’accompagnement social des personnes prostituées ont baissé de près de 45%.