ART. 9	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Gérard, Mme Mörch et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de pérenniser et d’adapter le dispositif d’hébergement d’urgence mis en place en faveur des jeunes LGBT+ victimes de violences intrafamiliales dans le cadre de l’épidémie de covid-19. 
            En effet, si le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a pu observer une exacerbation des violences à l’égard des personnes LGBT+ dans le cadre du confinement lié à l’état d’urgence sanitaire, notamment dans la sphère intrafamiliale, cette réalité est constante et mérite une attention spécifique des pouvoirs publics.
 
Comme le rappelle l’étude du Défenseur des droits publiée en date du 24 avril 2020, les jeunes LGBT+ sont surexposés aux risques de violences au sein des familles : au moins la moitié des personnes homosexuelles a été rejetée par ses parents. Les jeunes homosexuels sont également deux à trois fois plus confrontés à des formes de violences psychologiques que les jeunes hétérosexuels, dont notamment des formes de thérapies de conversion.
 
Or, la convention mise en œuvre par la DILCRAH au niveau national soulève aujourd’hui quelques difficultés : le partenariat est conditionné à la possibilité pour les associations de financer l’avance des frais d’hébergement sur leurs fonds propres, ce qui ne permet pas un déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire national, compte tenu de la fragilité financière des associations LGBT locales, a fortiori dans les territoires ultramarins. 
Aussi, il est proposé de flécher 150 000 euros en vue de financer la mise en place pérenne, dans chaque département,  d’une convention partenariale pilotée par les services déconcentrés de l’État, associant les collectivités territoriales, les Services intégrés de l’accueil et de l’orientation, les associations LGBT+ locales et les opérateurs spécialisés dans l’hébergement et l’accompagnement social des victimes, permettant d’élaborer un protocole de mise à l’abri des jeunes LGBT+ en situation de rupture familiale ou victimes de violences de la part de leur famille.
Pour répondre aux exigences formelles posées par l’examen du projet de loi de finances rectificatives, cet amendement augmente de 150 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 du programme 177 et diminue à due concurrence de 150 000 d’euros en AE et CP l’action 7 du programme 135.