APRÈS ART. 16	N°1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1983
présenté par
M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au premier alinéa du III et au III bis du présent article, pour les dépenses engagées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 20 % pour les autres entreprises. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La crise Covid vient donc ébranler un marché fragilisé par 15 ans de crise des supports physiques. Or, dans une économie de prototype comme celle de la musique enregistrée, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé, qui affecte indifféremment les répertoires défendus par des petites, moyennes ou grandes entreprises.
 
Ainsi, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans cette période, de leur permettre de se « relancer », d’investir dans la création, cet amendement propose un taux normal de 20% porté à 40% pour les TPE/PME, applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
Renforcer le CIPP maintenant, c’est permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones, qui est la partie de leur activité à fois la plus risquée et la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.