ART. 9	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Gérard, Mme Mörch et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir sur la trajectoire de baisse des crédits alloués à la formation de la police dans le cadre de projet de loi de finances pour 2020.
 
D’une part, le ministère de l’Intérieur a admis que les efforts financiers consentis dans le cadre de la réforme de la formation initiale ne permettraient pas de dégager d’économies avant 2021.
 
D’autre part, les récentes mobilisations sociales contre les violences policières mettent en avant la nécessité de repenser le cadre d’intervention des forces de l’ordre et de replacer la lutte contre les discriminations et plus singulièrement, la lutte contre le racisme, au cœur de la formation de la police nationale en vue de faciliter l’appropriation par les agents des attendus déontologiques liés à l’exercice de leur mission.
 
Considérant l’augmentation des effectifs de gardien de la paix à former (+10%) et la réduction du temps consacré à la formation initiale qui passe de 12 à 8 mois et qui s’accompagne d’une réduction de la durée des stages en alternance de 7 à 3 semaines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à la formation continue. 
            A l’heure actuelle, des outils de formation existent : un guide pratique de lutte contre le racisme élaboré par la DILCRAH est mis à disposition du personnel et deux modules de formation continue proposés traitent de l’accueil des victimes de discriminations.
 Pour autant, force est de constater que ces outils ne sont pas encore suffisamment appropriés et que l’existence de contrôles abusifs ou discriminatoires  continuent de miner le lien de confiance entre la police et les jeunes racisés.
            
Dans ce cadre, il importe de dégager du temps et des moyens afin de rendre ces formations plus attractives et de clarifier le pilotage des politiques de formation du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la labellisation « diversité » qui pose comme objectif de former 10% des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations, dont le racisme. Un tel déploiement ne peut s’appuyer uniquement sur l’action de formation de la DILCRAH. 
            C’est pourquoi cet amendement :
·  augmente le montant des crédits de l’action 6 du programme 176 Police nationale  de 1 100 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
·  diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 3 du programme 207 Sécurité et éducation routière (dont le budget a été considérablement augmenté en vue de financer le replacement  des radars dégradés).