ART. 9	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer à titre expérimental la trajectoire de professionnalisation d’un opérateur au niveau national afin d’informer et orienter les personnes victimes de violences commises au sein des couples de même sexe vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.
En effet, les données compilées par la Fédération nationale Solidarités Femmes mettent en avant une sous-fréquentation du 3919 par les personnes homosexuelles. En 2018, 93 situations d’hommes et 140 situations de femmes homosexuelles ont fait l’objet d’une écoute téléphonique suite aux violences conjugales subies, contre 213 hommes et 14 997 femmes hétérosexuels.
 
Cet échantillon restreint témoigne de la difficulté spécifique observée chez les personnes LGBT+ à révéler les violences subies, car une telle révélation s’accompagne de la révélation de l’orientation sexuelle. Elle peut également s’expliquer par le positionnement du 3919 présenté comme un numéro destiné aux femmes victimes : il n’est pas identifié comme un interlocuteur privilégié par les hommes victimes de violences, en particulier homosexuels : les hommes homosexuels victimes de violences représentent ,6% des appels contre 0.9% des lesbiennes et dans 1 cas sur 5, l’appel émane d’un proche.
 
Dans ce cadre, il apparaît opportun de favoriser la libération de la parole des victimes, soit par un repositionnement du 3919 avec un partenariat entre la Fédération nationale Solidarité Femmes et les associations LGBT comme SOS Homophobie afin de former les écoutantes aux spécificités des victimes au sein des couples LGBT+, soit par le financement d’un opérateur communautaire.
 
Pour répondre aux exigences formelles de l’examen du projet de loi de finances en matière de recevabilité financière , le présent amendement :
·       Augmente de 100 000 euros en AE et CP l’action 21 du programme 135.
·      Diminue à due concurrence de 100 000 euros en AE et CP l’action 14 du programme 124.